ART. 39 OCTIES	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Hemedinger
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ARTICLE 39 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, sans aucune concertation préalable avec les parlementaires alsaciens, ne répond aucunement aux griefs soulevés dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 15 octobre dernier qui a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017.
Dans cet arrêt, le juge a considéré que la société MDPA, qui est en liquidation depuis 2009, « ne dispose pas de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien ce projet (de maintien de manière illimité de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux) et d’assumer l’ensemble des exigences susceptibles de découler du prolongement de l’autorisation au regard des intérêts de la santé, de la sécurité, de la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, etc. (Art. L 511‑1 du code de l’environnement) ainsi que des garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin. »
Il a en conséquence annulé l’arrêté du préfet du Haut‑Rhin du 23 mars 2017 car le montant de la garantie que l’État doit octroyer à la société MDPA n’a pas été précisé et n’a pas non plus fait l’objet d’une nouvelle évaluation. Le juge considérant que l’autorisation de stockage souterrain étant prolongée pour une durée illimitée, il était nécessaire de « procéder à une nouvelle évaluation des garanties financières constituées par l’exploitant lors de la mise en activité du stockage » ce qui n’a toujours pas été fait à ce jour.
Le juge a également considéré que l’octroi de subventions annuelles au travers du programme 174 « énergie, climat et après‑mines » du projet de loi de finances n’apportait « aucune garantie que l’État maintiendra ces subventions tous les ans, non plus que leur montant, ce qui ne peut suffire à justifier de l’existence d’un engagement ferme de l’État à assumer les coûts du projet. »
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article dans l’attente d’une proposition de solution pérenne pour la constitution de cette garantie et d’une réévaluation de son montant à l’aune des besoins qui seront engendrés par un stockage illimité.