ART. 3	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Métadier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du Projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit de clarifier le sort des prestations de services rendues à l’extérieur du domicile, y compris les services de téléassistance et visio-assistance.
Dans sa rédaction actuelle, le texte conditionne le bénéfice du crédit d’impôt pour ces services d’assistance à distance à une consommation par le contribuable d’autres prestations réalisées à titre principal alors que cette activité est déterminante pour permettre le maintien des séniors à domicile et lutter contre la perte d’autonomie.
Il apparait primordial que ce service puisse continuer à bénéficier du crédit d’impôt. Autrement, le coût des prestations de téléassistance va doubler pour plusieurs centaines de milliers de personnes dont la situation de fragilité et d’isolement nécessite uniquement le besoin d’une téléassistance pour leur permettre de vivre en toute sécurité à leur domicile. Ce besoin est d’autant plus fort compte-tenu de la crise sanitaire que nous traversons.
L’impact économique de la rédaction actuelle est également à prendre en considération. La téléassistance est un maillon essentiel dans la chaîne de secours. Elle permet de soulager les aidants. Elle traite chaque année plus de 300 000 chutes de personnes âgées par an dont 45% nécessitent un appel aux secours et accompagne les collectivités territoriales dans leurs missions. La téléassistance est un outil à valoriser pour permettre d’aider nos personnes âgées et pour lutter contre leur isolement.