APRÈS ART. 29 T	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Métadier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 T, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale