ART. 47	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Schellenberger
------------
ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l’alinéa 161.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 propose aux Départements et aux collectivités exerçant la compétence d’expérimenter le transfert à l’Etat de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforcement des politiques d’insertion des collectivités qui s’engageraient dans cette voie.
 
Le Gouvernement a déposé et fait adopter à l’Assemblée Nationale à l’occasion de l’examen en première lecture de la mission Relations avec les Collectivités territoriales, un amendement n°1253 à l’article 47, visant à « neutraliser » les effets d’une recentralisation de l’allocation de RSA sur la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO). L’ADF n’a été ni consultée ni prévenue du dépôt de cet amendement avant qu’il ne soit déposé par le Gouvernement.
 
Il est désormais prévu que la fraction de DMTO recentralisée pour les Départements concernés soit soustraite de l’assiette DMTO prise en compte au titre du fonds globalisé de péréquation, ce qui aboutit à diminuer le prélèvement.
 
Concrètement, une partie du coût de la recentralisation du RSA pèsera sur l’ensemble des Départements au travers des effets indirects du mode de calcul de la recentralisation de l’allocation.
 
Contrairement à ce qui est signifié dans l’exposé des motifs cette disposition n’est pas neutre sur la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, au contraire, elle en menace le fonctionnement, et l’adhésion de l’ensemble des Départements à la péréquation horizontale inter-départementale. S’agissant du cas de la Seine-Saint-Denis, cela représente une diminution du prélèvement total de près de 4 millions, et un gain indirect de près de 6 millions pour le Département concerné.
 
Pour cette raison, il est demandé la suppression de cette disposition, qui ne trouvera de toute façon pas à s’appliquer avant 2023.