ART. 12	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Rolland, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet et M. Minot
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale