ART. 3	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’ici, une personne âgée qui souhaitait rester le plus longtemps possible à son domicile et qui choisissait de souscrire à un abonnement de téléassistance ou de visio assistance pouvait bénéficier du crédit d’impôt. En France ce sont 650 000 personnes qui bénéficient de ces prestations de service. Chaque jour, 20 000 appels sont d’ailleurs émis et reçus et seuls 2 % de ces sollicitations sont transmises au service public de secours, évitant ainsi leur engorgement et des hospitalisations d’urgence non nécessaires.
Or, l’article 3 du projet de loi de finances 2022 vise à imposer que les services de téléassistance et de visio assistance puissent bénéficier du crédit d’impôt uniquement s’ils sont compris dans un ensemble global de service (repas, ménage…).
Cependant, les entreprises qui proposent des services de téléassistance ne proposent pas nécessairement d’autres services. Ce sont souvent des sociétés de service « uniservice ». Donc créer un lien entre les services de téléassistance ou de visioassistance avec des entreprises de services globales n’est pas en adéquation avec la structuration du marché.
En outre, une telle mesure mettrait à mal cet équilibre existant et créerait une véritable distorsion de concurrence envers les grands groupes de prestation de service multiple.
Enfin, la téléassistance et la visio assistance sont des prestations de service à part entière, déterminantes pour garantir le maintien des personnes âgées à leur domicile et ainsi rompre leur isolement, tout en rassurant leurs proches aidants. Elles permettent à ces bénéficiaires d’être en contact quotidien avec un professionnel en mesure de les rassurer et de prévenir à tout moment un proche ou un service de secours en cas de chutes ou de dégradation de leur état de santé. Il convient donc de continuer de reconnaître cette activité comme une activité à part entière des ART. 3 N° I-CF848 2/2 services à la personne et de maintenir, comme cela est le cas depuis 2005, le bénéfice du crédit d’impôt pour les personnes âgées sans le conditionner à une offre globale de services.