ART. 9	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Petex-Levet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry et M. Rolland
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale