ART. 42 OCTIES	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 OCTIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour ceux qui lui sont inférieurs »,
les mots :
« lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
A l’alinéa 3, remplacer les mots « pour ceux qui lui sont inférieurs » par les mots « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».