ART. 42 OCTIES	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 OCTIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée au »,
les mots :
« fixée en application du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Aux alinéas 6, 8 et 9, remplacer les mots « mentionnée au » (la date « mentionnée au ») par les mots « fixée en application du » (la date « fixée en application du »).