ART. 42 OCTIES	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 OCTIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« concernés »,
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par leur comptable public le cas échéant »,
les mots :
« , le cas échéant, par leur comptable public ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la bonne »
le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Différents ajustements rédactionnels. Ajouter une virgule. Reformuler une expression. Supprimer un mot (« bonne »).