ART. 42 OCTIES	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 OCTIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« naturel, »,
insérer le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence :
« I, »,
insérer le mot :
« et ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« , sont compensées »
les mots :
« . Ces pertes sont compensées ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« pour les clients concernés »,
les mots :
« , pour les clients concernés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Différents ajustements rédactionnels.