ART. 42 OCTIES	N°262 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°262 (Rect)
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 42 OCTIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants :
« Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que :
« 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ;
« 2° Le fournisseur n’a pas procédé, à son initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non‑paiement de facture, jusqu’à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa du II ;
« 3° Le fournisseur n’a pas entrepris de démarche ciblée trois mois avant cette échéance pour inciter son client à changer d’offre. »
« II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deuxième alinéa »,
Les mots :
« 1° à 3° ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Introduire une énumération pour améliorer la lisibilité de l’article.