ART. 13	N°266 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°266 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – À la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 798 080 294 € ».
II. – En conséquence, à la neuvième ligne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 439 206 199 € »
le montant :
« 440 432 204 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale :
-       l’amendement n° 2093 à l’article 11, adopté à l’initiative du Gouvernement, qui corrige le droit à compensation du département de La Réunion au titre de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA), en accroissant de 16,4 M€ la dotation globale de fonctionnement ;
-       les amendements n° 1252 à l’article 46 et 1658 à l’article 20 renvoyant à l’état B, adoptés à l’initiative du Gouvernement, qui accroissent le montant de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales de +4,3 M€ pour compenser l’élargissement des bénéficiaires de la dotation et prévoient un niveau minimal d’attribution au titre de la part « Cœur de parc national ». Cette hausse de la dotation est gagée par une diminution à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de ces collectivités.
A ce titre, le montant de la DGF est accru de 16,4 M€ et diminué de 4,3 M€. Le montant total de la DGF est donc en augmentation de +12,1 M€.
Par ailleurs, l’amendement proposé ajuste le montant du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), tirant les conséquences de l’expérimentation de la recentralisation du financement du RSA en Seine-Saint-Denis (+1,2 M€).