ART. 17 A	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°267
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17 A
Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – Le II de l’article 10 de la loi n° 2020‑1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
« II. – La loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
« 1° Le II de l’article 74 est abrogé ;
« 2° Les V et VI de l’article 127 sont abrogés ;
« 3° Les II et III de l’article 146 sont abrogés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-1473 du 30 novembre 2020) et de la loi de finances pour 2021 (n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ces textes.