ART. 18	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°268
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
À la fin, substituer au montant :
« 26 400 000 000 € »,
le montant :
« 26 359 000 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Elle repose sur une estimation du niveau des ressources de l’Union et du besoin de financement de l’Union, compte tenu notamment de l’évolution programmée des crédits de paiement.
 
Initialement estimée à 26,4  Md€ pour 2022, cette contribution est désormais minorée de  41 M€. Cette réévaluation résulte de l’actualisation à la baisse des crédits de paiement du budget de l’Union par rapport au projet de budget initial présenté par la Commission le 8 juin 2021, sur lequel reposait l’estimation initialement présentée en projet de loi de finances (PLF). Le niveau de crédits de paiement retenu dans le cadre de cette révision reprend celui figurant dans le budget européen pour 2022 tel qu’adopté formellement par le Conseil le 23 novembre et par le Parlement européen le 24 novembre suite au compromis trouvé entre les deux institutions le 15 novembre dernier.
 
Le présent amendement tend donc à garantir la sincérité de la prévision de prélèvements sur recettes en faveur de l’Union européenne, en fixant son niveau à 26,359 Md€.