ART. LIMINAIRE	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Carrez et M. Schellenberger
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
« 
Prévision 2022
	
– 1,3
	
  NC
	
  NC
	
  NC
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la trop forte dégradation du solde structurel annoncé pour 2022.
En raison de l’ensemble des mesures structurelles déjà prises et prévues dans le cadre de ce projet de loi de finances, le solde structurel devrait pouvoir se maintenir à celui enregistré en 2020, soit – 1,2 dans une démarche de maîtrise et de responsabilité.