ART. 32	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 32
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« économique ou de l’opération de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.