ART. 11	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Carrez et M. Schellenberger
------------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).