ART. 12	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 12
I. – À l’’alinéa 73, substituer aux années :
« 2018 à 2020, »
les années :
« 2017 à 2019 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mieux calibrer et de mieux encadrer le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du revenu de solidarité active (RSA) en retenant une moyenne triennale plus pertinente que la proposition actuelle du Gouvernement.
Il apparaît peu équitable de fonder ce droit à compensation à partir d’une moyenne des dépenses entre 2018 et 2020. Le coût de ces dépenses a connu une forte hausse en 2020 en raison de la crise liée à la covid. Cela concerne beaucoup de départements. Ainsi, le conseil départemental de la Marne indique dans son compte administratif 87,4 millions d’euros (2018), mais les dépenses ont progressé pour atteindre près de 100 millions en 2020. 
Faire une moyenne 2018‑2020 n’est donc pas pertinent, la crise a fortement impacté les dépenses sociales des départements mais la situation est nécessairement amenée à évoluer avec la reprise. 
Cet amendement propose donc de retenir la moyenne des années 2017,2018 et 2019 afin de ne pas tenir compte des résultats de 2020 tout en restant dans une logique triennale.