APRÈS ART. 5	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain et Mme Pujol
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale