ART. 13	N°306 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°306 (Rect)
présenté par
M. Castellani, M. Pancher, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et Mme Pinel
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ARTICLE 13
I. – Après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
« 
Soutien exceptionnel et temporaire au profit de la collectivité de Corse	70 000 000	
 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’apporter un soutien temporaire et exceptionnel à la collectivité de Corse qui doit faire face au paiement d’une amende de 86,3 millions d’euros, hors intérêts, un montant inédit qui pèserait fortement sur son budget et sur sa faculté à saisir pleinement la relance.
Par une décision n° 450892 du 29 septembre 2021, le Conseil d’État a confirmé la condamnation de la collectivité de Corse tendant au versement de la somme de 86 304 183 euros à la société Corsica Ferries France en raison de l’attribution irrégulière d’aides d’État. Le montant de cette sanction est particulièrement élevé et constitue un véritable défi pour la collectivité.
En ce sens, le rapporteur public du Conseil d’État, M. Marc Pichon de Vendeuil, dans ses conclusions du 6 novembre 2020 (n° 439598), relève lui-même que la somme mise à la charge de la collectivité de Corse  équivaut à « 14 % de ses recettes réelles de fonctionnement de l’exercice et à près de 40 % des crédits budgétaires disponibles auprès imputation des dépenses obligatoires ».  Priver la Corse de 40 % de ses crédits est de nature à la placer dans une situation inédite et insoutenable. Le rapporteur précise ainsi que « dans le cadre budgétaire contraint qu’est celui d’une collectivité, de telles proportions sont de nature à affecter très significativement les finances locale ».
Le droit des aides d’État fait peser de lourdes obligations sur l’État et les collectivités. En raison de sa complexité, certains manquements aux obligations communautaires sont inévitables. Il est à noter que dans certains cas, ces manquements résultent de la répartition difficile entre ce qui relève de l’État et ce qui relève de la collectivité, voire de la négligence du contrôle de légalité effectué par l’État.
Il est donc demandé à l’État d’apporter son soutien budgétaire, à titre exceptionnel et temporaire, à la collectivité de Corse pour éviter que cette amende ne rogne démesurément son budget et sa capacité d’investissement au moment de la relance, en instituant un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités.
Si le montant de l’amende atteint les 90 millions d’euros, la collectivité a déjà provisionné 20 millions d’euros, il est donc proposé d’instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités pour un soutien de 70 millions d’euros.