ART. 20	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	50 000 000	
Actions de relance en faveur des femmes(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mars dernier, dans un rapport intitulé « L’impact du Covid-19 sur l’emploi des femmes », la Fondation des femmes s’est alarmée de l’incidence du plan de relance sur les inégalités femmes-hommes.
Le plan de relance apporte en effet un soutien financier à des filières où les femmes se révèlent sous-représentées. Elles ne comptent par exemple que pour 16 % des emplois liés à la transition écologique. Ainsi, le rapport conclut que seuls 7 milliards d’euros, sur les 35 milliards d’euros alloués aux plans de soutien sectoriels, serviront à soutenir des emplois occupés par des femmes.
Dans l’optique de compenser ces inégalités, cet amendement d’appel flèche une partie des crédits alloués au plan de relance vers des actions de soutien à destination des femmes.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 50 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 04 « Formation professionnelle » du programme 364 « Cohésion », pour les redéployer vers la nouvelle action 01 « Actions de relance en faveur des femmes » du nouveau programme « Actions de relance en faveur des femmes ».