ART. 20	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	50 000 000	
Budget participatif du plan de relance(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant le confinement, les citoyennes et citoyens ont fait part de leur volonté de co-construire des propositions pour la sortie de crise. Les plateformes qui ont émergé en avril et en mai 2020, comme « Inventer le Monde d’Après » ou « Le Jour d’Après », ont mis en évidence le véritable désir de participation de la société civile à la définition des solutions de demain.
Le présent amendement vise ainsi à ce qu’une partie du plan de relance (50 millions d’euros) soit attribuée dans le cadre d’un budget participatif national.
Une fois ces crédits votés, chaque département se verra allouer une enveloppe en fonction de sa population :
- Une première partie de l’enveloppe pourrait être allouée sur un critère démographique.
- Une seconde partie de l’enveloppe pourrait être allouée de manière différenciée pour favoriser l’équité territoriale. Ces critères pourraient être : le nombre de QPV ou de territoires très enclavés, de territoires très ruraux, de territoires insulaires et d’Outre-mer, etc.
Le département, comme échelle déconcentrée d’action et de gouvernance, permettrait d’avoir un niveau de proximité suffisant pour associer les représentants de l’État, les collectivités locales et les différents acteurs de la société civile (citoyens tirés au sort, représentants associatifs…), dans le cadre de « commissions de suivi du budget participatif du plan de relance ».
Ces commissions auraient pour but d’étudier les dossiers et juger, dans une première phase, s’ils satisfont aux critères fixés pour l’occasion. L’appel pourrait être ciblé, par exemple, vers des projets concernant la transition écologique et solidaire au niveau local. D’autres catégories pourraient aussi être imaginées : inclusion sociale, renouveau démocratique, éducation populaire...
Dans une seconde phase, les projets recevables seraient soumis au vote sur une plateforme en ligne. Une fois sélectionnés et financés, les commissions départementales auraient pour mission d’assurer le suivi et l’accompagnement des lauréats dans la réalisation de leurs projets. Le versement des fonds serait réalisé directement auprès des lauréats, juridiquement constitués.
Pour la gestion du processus d’appel à candidatures, de publication des projets et de vote des projets sur une plateforme en ligne dédiée, le CESE pourrait être mobilisé.
Il conviendrait en effet de confier à la « troisième assemblée » le soin de piloter au niveau national l’ensemble du processus et d’assurer la coordination avec les différentes commissions départementales (et ce en lien avec les CESER). Ses membres, reconnus pour leurs expertises, pourraient venir en appui des différentes commissions et apporter leurs recommandations pour assurer une cohérence entre les différents projets, dans un souci de cohésion sociale.
Enfin, une commission mixte composée de manière paritaire de sénateurs et de députés pourrait avoir pour mission de contrôler la bonne conduite du budget national participatif. La transparence envers nos concitoyennes et concitoyens devra être respectée dans l’ensemble du processus : de la justification de la sélection des projets soumis au vote jusqu’au suivi des fonds alloués et de la mise en oeuvre des projets.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 50 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 04 « Formation professionnelle » du programme 364 « Cohésion », pour les redéployer vers la nouvelle action 01 « Budget participatif du plan de relance » du nouveau programme « Budget participatif du plan de relance ».