ART. 20	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	10 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, un sondage réalisé par l’Insee et le ministère du Travail dans le cadre d’une étude de l’IGAS montrait que 64 % des femmes pensent que fonder une famille peut apparaître comme un obstacle à leur évolution professionnelle. Dans le même ordre d’idée, un autre sondage datant de 2013 montre que 36 % des femmes (44 % chez les cadres) estiment n’avoir pas retrouvé l’intégralité des fonctions qu’elles occupaient à leur retour de congé maternité.
En effet, au-delà du changement de rythme qu’une maternité implique souvent, beaucoup de de femmes rapportent que durant leur grossesse, mais également de retour de leur congé maternité, leur employeur a été moins enclin à leur confier de nouvelles responsabilités ou de nouvelles tâches, voire ne leur rendait pas l’intégralité de leurs fonctions antérieures, freinant ainsi l’évolution de leur carrière.
Dès lors, afin de pallier ce frein à la carrière trop souvent constaté par femmes, le présent amendement propose de financer l’équivalent d’un jour de formation supplémentaire aux femmes ayant eu un enfant.
Cet amendement fait suite à un appel à témoignages mené ces dernières semaines, au cours duquel des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Il fait également écho à des propositions émises lors d’un « Bureau ouvert » organisé début octobre sur cette même thématique.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi de rediriger 10 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 17 « Financement des agences régionales de Santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».