ART. 20	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	200 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0	0	
Programme d’équité salariale au sein de la fonction publique(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aides-soignantes, caissières, infirmières, femmes de ménage... La crise sanitaire nous a rappelé l’importance de nombreux emplois à prédominance féminine, et dont la rémunération n’est pourtant pas toujours à la hauteur de leur valeur sociale. Ce constat a été rappelé par de nombreux citoyens, l’année dernière, notamment dans le cadre de la consultation relative au « Jour d’après », menée par le collectif parlementaire Écologie Démocratie Solidarité (EDS).
Si les écarts de rémunération entre hommes et femmes tendent à se réduire au fil du temps, ils n’en demeurent pas moins importants, et révélateurs des discriminations fondées sur le genre au sein du monde du travail.
Soulignons à cet égard qu’en 2019, les femmes représentaient 86,6 % des infirmièr.e.s, 83 % des enseignant.e.s du premier degré, 90 % du personnel des Ehpad, pour ne prendre que ces exemples.
Le présent amendement tend ainsi à corriger ces écarts salariaux, ceci en finançant la conduite d’un programme d’équité salariale au sein de la fonction publique.
L’exemple du Québec doit nous inspirer : en 1996, le Québec a adopté une loi sur l’équité salariale visant à corriger le fait que les emplois historiquement et majoritairement occupés par des femmes ont généralement un niveau global de rémunération moindre que ceux historiquement et majoritairement occupés par des hommes.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 130 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 02 « Action sociale interministérielle » et 70 000 000 d’euros de l’action 1 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique », pour les redéployer vers l’action 01 « Programme d’équité salariale au sein de la fonction publique » du nouveau programme « Programme d’équité salariale au sein de la fonction publique ».