APRÈS ART. 9	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale