ART. 20	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	10 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	10 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	10 000 000	
SOLDE	-7 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
10 millions d’euros sont proposés, au titre de l’action 07 « cultes et laïcité » du programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », en autorisations d’engagement et 2,5 millions en crédits de paiement sur l’exercice 2022. L’augmentation des crédits du programme 216 ‘”Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur” est compensée par la minoration de 10 millions d’euros en AE et CP des crédits de l’action 06 “Dépenses immobilières de l’administration territoriale” du programme 354 “Administration territoriale de l’État” qui dispose des crédits suffisants.
L’imputation de crédits supplémentaires au programme 216 est motivé par la volonté de concrétiser les engagements du Président de la République lors de son discours sur le thème de la lutte contre le séparatisme aux Mureaux en octobre 2020. A cet égard, le Président de la République annonçait que l’État devait s’engager pour promouvoir la dimension intellectuelle, académique et profane de l’Islam et ainsi soutenir à hauteur de 10 millions d’euros les initiatives qui seront prises par la Fondation pour l’islam de France en matière de culture, d’histoire et de science. Si ce n’est évidemment pas le rôle de l’État de structurer l’Islam et de s’investir sur le plan cultuel, il est du ressort de la puissance publique d’agir au nom de la promotion de la diversité culturelle et de la connaissance scientifique. A ce titre, la Fondation pour l’Islam de France n’a pour le moment reçu aucun soutien financier de la part de L’État pour l’accompagner dans son travail de construction d’un « Islam des Lumières ». Ainsi, 2,5 millions sont proposés en crédits de paiement, pour une première séquence en 2022 permettant de construire les fondements de cette ambition.
En contrepartie, des économies sont réalisables au sein de l’action 06 “Dépenses immobilières de l’administration territoriale” du programme 354 “Administration territoriale de l’État”, sur ses dépenses de fonctionnement (Titre 3). Les crédits de l’action 06 “Dépenses immobilières de l’administration territoriale” s’élèvent à 348,5M€ en AE et 303,7M€ en CP. Au titre des dépenses immobilières de l’État occupant, deux mesures nouvelles d’économies sont proposées. D’une part, le périmètre immobilier peut être rationalisé compte tenu de la poursuite de la réforme OTE et de la mise en place des SGCD. En effet, la restructuration des services doit mener à un partage des locaux faisant diminuer le montant des loyers externes versés (83,74M€ en AE et 88,15M€ en CP dans le PLF 2022). D’autre part, le développement du télétravail dans le réseau des préfectures devrait encore s’approfondir en 2022, notamment face à un contexte sanitaire instable. A cet effet, les crédits alloués à l’entretien immobilier comme l’entretien courant du locataire (32,44M€ en AE et 32,77M€ en CP), les fluides et énergies (71,5M€ en AE et 38,68M€ en CP), les frais de nettoyage des locaux (38,61M€ en AE et 35,62M€ en CP) ou encore de gardiennage (13,36M€ en AE et 10,82M€ en CP) peuvent être revus à la baisse. Au final, l’action 06 “Dépenses immobilières de l’administration territoriale” peut se voir imputer une économie totale de 10M€ en AE et CP sur ses dépenses de fonctionnement permettant de financer les nouvelles dépenses de l’action 07 “cultes et laïcité” du programme 216 “Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur”, proposées par cet amendement.