ART. 20	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	200 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	200 000 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fatigue, nausées, vomissements, irritabilité... Ces symptômes ne sont pas de simples sauts d’humeur, des réactions psychologiques ou des caprices, qu’il suffirait de maîtriser avec un peu de concentration et de sérieux pour passer à autre chose, mais bel et bien des conséquences physiques des bouleversements que le corps de la femme enceinte traverse.
Lors d’un appel à témoignages mené ces dernières semaines, des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Elles ont également insisté sur les contraintes parfois rencontrées au sein de leur travail ; porter des charges lourdes, rester debout toute la journée, entre autres.
Aussi, certaines branches ont décidé d’aménager exceptionnellement le temps de travail de leurs salariées enceintes. La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial prévoit par exemple qu’à partir du 61ème jour de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d’une réduction journalière de leur temps de travail de 10 %, ceci sans perte de salaire.
Afin d’encourager ce type d’initiative, cet amendement d’appel ouvre des crédits destinés à accompagner les entreprises qui accordent une réduction du temps de travail à leurs salariées enceintes, avec maintien de leur rémunération.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 200 000 000 euros de CP et d’AE de l’action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », pour les redéployer vers l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ».