ART. 20	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
Formation aux politiques locales d’égalité(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Savoir évaluer et mesurer le budget en termes de genre est un levier majeur pour piloter des politiques publiques allant dans ce sens et ainsi permettre des corrections, des modulations ou des adaptations pour passer à une égalité de faits et non seulement de droits.
Toutefois, la construction d’un budget sensible au genre est un processus de long terme dont la partie la plus complexe réside en la bonne détermination des indicateurs de référence. Il nécessite un engagement de l’État, notamment pour récolter et publier des données ventilées par sexe afin de rendre visible les inégalités.
C’est pourquoi il convient de sensibiliser et de former les élus locaux, ainsi que les fonctionnaires territoriaux, quant à ces enjeux, comme l’a notamment préconisé le Haut conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Le présent amendement ouvre ainsi des crédits afin de financer des formations à cet effet.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 50 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 04 « Dotations Outre-Mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration », pour les redéployer vers l’action 01 « Formation aux politiques locales d’égalité » du nouveau programme « Formation aux politiques locales d’égalité ».