ART. 41	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac et M. Simian
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ARTICLE 41
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« unifié »,
le mot :
« différencié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de maintenir explicitement la notion de régime juridictionnel « différencié » dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de la responsabilité des comptables publics.