ART. 20	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°346
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	55 000 000	
Protection maladie	0	0	
Prise en charge des frais médicaux liés à la grossesse(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	55 000 000	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fatigue, nausées, vomissements, irritabilité... Ces symptômes ne sont pas de simples sauts d’humeur, des réactions psychologiques ou des caprices, qu’il suffirait de maîtriser avec un peu de concentration et de sérieux pour passer à autre chose, mais bel et bien des conséquences physiques des bouleversements que le corps de la femme enceinte traverse.
Pourtant, le parcours de prise en charge des femmes enceintes par l’Assurance maladie ne commence que vers la fin du troisième mois. Avant cela, comme la grossesse est susceptible de s’arrêter à n’importe quel moment, c’est comme si elle n’avait pas vraiment démarré. Il est question de continuer la routine, comme si de rien était : au travail, auprès de son entourage, parfois même de la famille. Alors que certaines femmes doivent se cacher pour vomir ou s’endorment à leur poste, parce que leur corps les lâche.
Aussi, cet amendement tend à prévoir une prise en charge intégrale des frais médicaux liés à la grossesse dès que celle-ci a été déclarée : il est temps de considérer qu’une femme est effectivement enceinte dès le premier jour de sa grossesse. Ce n’est pas parce qu’une grossesse ne se voit pas qu’elle doit être considérée comme inexistante.
Cet amendement fait suite à un appel à témoignages mené ces dernières semaines, au cours duquel des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Il fait également écho à des propositions émises lors d’un « Bureau ouvert » organisé début octobre sur cette même thématique.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 55 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01 « Prise en charge des frais médicaux liés à la grossesse » du nouveau programme « Prise en charge des frais médicaux liés à la grossesse ».