ART. 20	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et les jeunes mères(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que des efforts aient été entrepris ces dernières années pour améliorer l’accompagnement des femmes enceintes (à l’image notamment de la mise en place de l’entretien prénatal précoce), du chemin reste à parcourir.
Face aux nombreuses interrogations et changements que cette période implique, un sondage réalisé par OpinionWay en 2018 montrait que 75 % des femmes enceintes déclaraient « avoir besoin d’aide face au stress ». Certains spécialistes estiment en outre que la dépression périnatale (qui englobe les troubles survenant durant la grossesse comme après l’accouchement) touche 10 à 12 % des femmes enceintes.
Aussi, alors que le président de la République a récemment annoncé que les consultations de psychologue seraient bientôt remboursées par l’Assurance maladie à hauteur de 40 euros pour un premier rendez-vous, puis à hauteur de 30 euros, cet amendement vise à prévoir une prise en charge intégrale pour les femmes enceintes et les jeunes mamans.
Cet effort de l’État permettra à toutes les femmes désireuses d’être accompagnées psychologiquement durant cette étape très particulière de leur vie de bénéficier du soutien dont elles ont besoin, et ceci sans reste à charge. Il n’est en effet pas rare que les consultations de psychologue oscillent aux alentours de 60 euros par séance, ce qui, au regard de la réforme proposée, laissera à chaque fois 30 euros à la charge du patient.
Parce que toutes les grossesses ne se déroulent malheureusement pas toujours bien, une telle prise en charge prévaudra également en cas de fausse couche par exemple. Un phénomène qui reste extrêmement tabou en France, alors qu’une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et qu’une femme sur trois environ fait une fausse couche dans sa vie.
La réforme proposée permettra en outre d’offrir un meilleur accompagnement dans certains cas de violences obstétricales.
Cet amendement fait suite à un appel à témoignages mené ces dernières semaines, au cours duquel des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Il fait également écho à des propositions émises lors d’un « Bureau ouvert » organisé début octobre sur cette même thématique.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01 « Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et les jeunes mères » du nouveau programme « Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et les jeunes mères ».