ART. 47 TER	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Charles de Courson, M. Reda, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 47 TER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l’alinéa 14 les onze alinéas suivants :
« III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés :
« Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les collectivités dont le produit est minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code précité, un indice de ressources est déterminé en additionnant les montants suivants :
« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par la collectivité en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales ;
« b) Le montant résultant de l’application du 1.3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçu en 2020 par la collectivité ;
« c) Le produit perçu en 2020 par la collectivité au titre des impositions forfaitaires prévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1519 HB du code général des impôts ;
« Les collectivités pour lesquelles cet indice, rapporté au nombre d’habitants, est inférieur à 0,8 fois l’indice par habitant moyen constaté pour l’ensemble des collectivités mentionnées au A du présent IV, sont dispensées du prélèvement au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriale.
« Les collectivités pour lesquelles cet indice, rapporté au nombre d’habitants, est compris entre 0,8 et 1 fois l’indice par habitant moyen constaté pour l’ensemble des collectivités mentionnées au A du présent IV, le montant du prélèvement est égal à la moyenne des prélèvements opérés entre 2013 et 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code précité.
« La différence entre le montant des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et le montant des prélèvements résultant de l’application des deux alinéas précédents est compensée à due concurrence et à part égale par une majoration des prélèvements des collectivités au titre de l’article L. 4332‑9 du code précité pour lesquelles l’indice, rapporté au nombre d’habitants, est supérieur à 1 fois l’indice par habitant moyen constaté.
« La Région Île-de-France qui perçoit dans sa fraction de taxe sur la valeur ajoutée le montant équivalent au Fonds national de garantie individuelle des ressources, le reverse chaque année aux régions qui en étaient bénéficiaires. Ce montant reversé tient compte de la dynamique annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est calculé à compter de 2022 en appliquant au montant de Fonds national de garantie individuelle des ressources pour 2021 la dynamique de taxe sur la valeur ajoutée prévue au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée sitôt connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.
« Les modalités d’application du présent 1° sont précisées par arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge des collectivités territoriales. Le reversement fait l’objet d’une notification annuelle adressée à chaque région concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’accord de partenariat conclu avec l’État en septembre 2020, les Régions se sont engagées à travailler à la mise en œuvre d’un nouveau système de péréquation à compter du 1er janvier 2022. A ce titre, les Régions ont transmis au Gouvernement début octobre leurs propositions issues d’un accord unanime.
Toutefois, le présent article 47 ter définissant le nouveau système de péréquation régionale et issu d’un amendement du Gouvernement ne reprend pas l’intégralité de la position exprimée par les Régions. Au sein d’une démocratie moderne et respectueuse des décisions des élus locaux sur des sujets qui les concernent directement, il est difficilement compréhensible que ne soit pas reprise la répartition que les Régions ont librement décidé de mettre en place entre elles sur un panier de ressources qui leur est propre.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise donc à revenir à la proposition issue de l’accord unanime entre Régions. Cet amendement propose ainsi d’une part, de modifier le calcul de la fraction de TVA affectée à chaque Région en précisant que le produit perçu par chaque collectivité est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’ancien fonds de péréquation des ressources régionales. D’autre part, cet amendement opère un retraitement afin de tenir compte des situations particulières de la Région des Pays de la Loire, dont la contribution a quadruplé en trois ans, et de la collectivité de Corse qui était contributrice du fonds. L’intégralité de ces retraitements sont pris en charge par les deux autres Régions contributrices au titre de l’ancien fonds de péréquation. 
Enfin, cet amendement rétablit le maintien du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales (FNGIR) dans la fraction de TVA de la Région Île-de-France et prévoit les modalités de son reversement, dynamique comprise, aux régions qui en étaient bénéficiaires afin de maintenir la transparence sur la contribution de l’Île-de-France. Ce reversement fera l’objet d’une notification annuelle adressée à chaque région.