ART. 20	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Prise en charge d’anti-vomitifs(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à un appel à témoignages mené ces dernières semaines, des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois. Nausées et vomissements ont sans surprise été évoqués à de multiples reprises comme étant particulièrement désagréables et douloureux.
Ce phénomène est en effet loin d’être rare : environ 75 % des femmes souffrent de nausées, et 50 % de vomissements. Dans certains cas, cela se traduit par une diminution substantielle de la qualité de vie, empêchant la future mère de s’alimenter (avec tout ce que cela implique en termes de risques de perte de poids et de déshydratation).
Aussi, il s’avère que des traitements ont récemment été autorisés sur le marché français. Cependant, ceux-ci demeurent pour l’instant non remboursés par l’Assurance maladie. Certaines patientes nous ont par exemple expliqué avoir dû débourser 250 euros au cours de leur grossesse, ce qui n’est malheureusement pas accessible à tout un chacun.
C’est pourquoi cet amendement ouvre des crédits destinés à permettre la prise en charge de médicaments anti-vomissement pour les femmes enceintes.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 5 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01 « Prise en charge d’anti-vomitifs » du nouveau programme « Prise en charge d’anti-vomitifs ».