ART. 20	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	315 000 000	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	315 000 000	
TOTAUX	315 000 000	315 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Accéder à des produits durables, sains et locaux dans la restauration collective en accélérant massivement la transition alimentaire et agricole, c’est possible pour 330 millions d’euros par an 
pendant trois ans, alors qu’un Français sur cinq déclare ne pas avoir la possibilité de prendre trois repas par jour (Ipsos-Secours Populaire, 2018) et que l’on s’attend à ce que 8 millions de personnes aient recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 5,5 en 2017 (Igas, 2019).
L’an dernier, le Gouvernement avait refusé les amendements proposant d’aider les acteurs de la restauration collective à réaliser les investissements nécessaires à la transition vers une alimentation plus durable. Il propose cette année une première avancée que nous saluons. Nous regrettons en revanche les montants insuffisants pour assurer l’ambition de la loi EGALIM (amélioration de l’offre en restauration collective en matière de qualité et de durabilité des aliments, lutte contre le gaspillage alimentaire, rééquilibrage protéique, fin des plastiques à usage unique) et craignons le retard qui serait accumulé dans le respect des objectifs de la loi si les montants ne sont pas rehaussés.
Cet amendement, émanant de la proposition SN 1.1.1 de la Convention citoyenne pour le climat, vient donc compléter et élargir la proposition du Plan de Relance, qui prévoit 50M€ sur 2 ans dont seulement 15M€ de crédits de paiement en 2021. Il ne ponctionne pas de budget supplémentaire, il flèche 315M€ pour la restauration collective depuis le programme France compétences dédié à la formation professionnelle. En effet, sur les moyens nécessaires chaque année pour la transition de la restauration collective, une majeure partie des investissements est immatérielle: il s’agit principalement d’assurer les moyens nécessaires à la formation des acteurs de la restauration collective (300 000 salariés dans les territoires). La conversion des pratiques ne pourra pas se faire sans budget suffisant. A l’heure de la mise en œuvre du plan de relance, censé mettre la transition écologique au premier rang des priorités du pays, nous sommes face à un choix: opter pour de petits pas ou pour de grandes avancées. Investissons à la hauteur de nos ambitions afin que chacun ait accès à une alimentation saine et durable, de la crèche à l’université, des maisons de retraites aux hôpitaux.
Cette ligne budgétaire devra ensuite être prévue au budget du Ministère de l’agriculture à la suite des deux ans du plan de relance, comme nous le proposons dans un autre amendement rattaché à la mission Agriculture, car trois années au moins sont nécessaires pour la conversion du secteur.
Nous tenons également à préciser que la dotation de solidarité rurale a pour objet de compenser le non perçu par les familles, afin de financer une tarification sociale, et non pas de permettre aux communes d’investir dans le changement de pratiques.
Pour répondre aux objectifs de la loi EGALIM, le présent amendement propose donc de rehausser les montants attribués au dispositif « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes » dans l’action 05 du programme 362 en ajoutant 315 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de minorer à due concurrence l’action 04 du programme 364 « Cohésion » dédiée à la formation professionnelle.
Cet amendement est issu de propositions par le Réseau Action Climat, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co.