ART. 5 BIS	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.