ART. 34	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34
À l’alinéa 94, après le mot : 
« impôts »,
insérer les mots :
« en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.