ART. 10	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Bilde
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ARTICLE 10
I. – À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots :
« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » ,
les mots :
« la référence : « , 44 octies » est supprimée ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41.
III. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots :
« les exonérations prévues respectivement aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts , dans leur rédaction, antérieure à la présente loi, cessent »,
les mots :
« l’exonération prévue à l’article 44 octies du code général des impôts cesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement annule la suppression de la dépense fiscale “exonération plafonnée à 61 000 Euros de bénéfice pour les entreprises qui exercent en zone franche urbaine (ZFU)”.
Cette dépense fiscale est une mesure utile pour la politique de la ville et non une disposition inefficiente.