ART. 47	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : 
« respectivement »,
le mot :
« chacun ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et de 95 millions d’euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : 
« site », 
insérer le mot : 
« internet ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot : 
« dix-huitième »
le mot : 
« dix-septième ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : 
« peuvent être » 
les mots : 
« sont pas ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots :
« nouveau dispositif »
le mot :
« schéma ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 161, après le mot : 
« solidarité », 
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et correction d’une référence erronée.