ART. 47 QUATER	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 47 QUATER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 
« Elle »
 les mots : 
« La réduction ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« institué par l’article 79 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » 
les mots : 
« prévu au VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 
« respecter ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot : 
« bénéficiaire » 
le mot : 
« bénéficiant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.