ART. 2	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°386
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 6 042 € »
le montant :
« 6 163 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 225 € »
le montant :
« 10 430 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 26 070 € »
le montant :
« 26 591 € ».
IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 74 545 € »
le montant :
« 77 056 € ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 160 336 € »
le montant :
« 163 543 € ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 1 624 € ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 3 831 € ».
VIII. - En conséquence, à la fin l’alinéa 12, substituer au montant :
« 951 € »
le montant :
« 970 € ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 587 € »
le montant :
« 1 619 € ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 772 € »
le montant :
« 1 807 € ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« 790 € » et le montant : « 1 289 € » est remplacé par le montant : « 1 307 € »
les mots : 
« 795 € » et le montant : « 1 289 € » est remplacé par le montant :« 1 333 € ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :
« 
 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel	
Inférieure à 1 469 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1 469 € et inférieure à 1 526 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1 526 € et inférieure à 1 624 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1 624 € et inférieure à 1 733 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 1 733 € et inférieure à 1 852 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 1 852 € et inférieure à 1 951 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 1 951 € et inférieure à 2 081 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2 081 € et inférieure à 2 462 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2 462 € et inférieure à 2 818 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 2 818 € et inférieure à 3 210 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 3 210 € et inférieure à 3 614 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 3 614 € et inférieure à 4 217 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 4 217 € et inférieure à 5 055 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 5 055 € et inférieure à 6 326 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 6 326 € et inférieure à 7 902 €	20 %	
Supérieure ou égale à 7 902 € et inférieure à 10 967 €	24 %	
Supérieure ou égale à 10 967 € et inférieure à 14 854 €	28 %	
Supérieure ou égale à 14 854 € et inférieure à 23 317 €	33 %	
Supérieure ou égale à 23 317 € et inférieure à 49 946 €	38 %	
Supérieure ou égale à 49 946 €	43 %	
 ».
XIII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 :
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel	
Inférieure à 1 685 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1 685 € et inférieure à 1 787 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 970 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1 970 € et inférieure à 2 150 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 375 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2 375 € et inférieure à 2 504 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2 504 € et inférieure à 2 591 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2 591 € et inférieure à 2 850 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2 850 € et inférieure à 3 523 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 3 523 € et inférieure à 4 508 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 4 508 € et inférieure à 5 121 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 5 121 € et inférieure à 5 932 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 5 932 € et inférieure à 7 107 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 7 107 € et inférieure à 7 902 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 7 902 € et inférieure à 8 981 €	20 %	
Supérieure ou égale à 8 981 € et inférieure à 12 349 €	24 %	
Supérieure ou égale à 12 349 € et inférieure à 16 409 €	28 %	
Supérieure ou égale à 16409 € et inférieure à 25 045 €	33 %	
Supérieure ou égale à 25 045 € et inférieure à 54 743 €	38 %	
Supérieure ou égale à 54 743 €	43 %	
 ».
XIV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 22 : 
« 
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel	
Inférieure à 1 804 €	0 %	
Supérieure ou égale à 1 804 € et inférieure à 1 951 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1 951 € et inférieure à 2 176 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 2 176 € et inférieure à 2 452 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2 452 € et inférieure à 2 547 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2 547 € et inférieure à 2 635 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2 635 € et inférieure à 2 720 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 022 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 3 022 € et inférieure à 4 171 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 4 171 € et inférieure à 5 398 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 5 398 € et inférieure à 6 088 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 6 088 € et inférieure à 7 065 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 7 065 € et inférieure à 7 772 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 7 772 € et inférieure à 8 610 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 8 610 € et inférieure à 9 992 €	20 %	
Supérieure ou égale à 9 992 € et inférieure à 13 443 €	24 %	
Supérieure ou égale à 13 443 € et inférieure à 17 099 €	28 %	
Supérieure ou égale à 17 099 € et inférieure à 27 403 €	33 %	
Supérieure ou égale à 27 403 € et inférieure à 57 842 €	38 %	
Supérieure ou égale à 57 842 €	43 %	
 ».
XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réévaluer les seuils d’imposition sur le revenu, non pas de 1,4 %, mais de 2 %, afin de compenser les sous réévaluations des années passées.
En effet, chaque année, l’article 2 du projet de loi de finances procède à une réévaluation des seuils de l’impôt sur le revenu, afin de prendre en compte l’évolution  attendue  des prix. Cependant, l’évolution des prix qui se réalise effectivement peut s’avérer différente... et elle l’a effectivement été chaque année. A chaque fois, l’inflation effective a été inférieure à la prédiction, au détriment des ménages s’agissant de l’imposition sur le revenu, puisque les réévaluations des seuils effectuées au sein des lois de finances ont en conséquence été insuffisantes pour compenser l’inflation :
 	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	
Inflation prévue	2 %	0.8 %	0.5 %	0.1 %	0.1 %	1 %	1.6 %	1 %	0.2 %	
Inflation réelle	2 %	0.9 %	0.5 %	0 %	0.2 %	1 %	1.8 %	1.1 %	0.5 %	
Afin de compenser ces sous-évaluations, la réévaluation des seuils de cette année ne doit pas être de 1,4 % comme proposé par le projet de loi, mais de 2 % (de 2,005 % précisément).
En outre, on signalera que cette année encore, la prévision du Gouvernement, de 1,4 %, semble être inférieure à l’inflation à laquelle on peut s’attendre : ainsi, par exemple, la Banque de France donne une prévision bien plus élevée, de 1,8 %. 
Si l’inflation devait effectivement être de 1,8 %, c’est alors de 2,4 % que les seuils devraient être réévaluées cette année afin de réellement compenser l’inflation sur la période du quinquennat (et non de 2 % comme le propose cet amendement).
Ainsi, en modifiant de 2 % les seuils du 1 du I de l’article 197, un couple avec deux enfants à charge gagnant 4 500 € par mois fera une économie de 98 euros par an. Pour un parent seul gagnant 2 600 € par mois, ce sera une économie de 49 € par an sur le montant prévu par l’IR.  Les économies seraient encore plus grandes à 2,4 % :
 	Couple 2 enfants
4 500 € par mois	Parent seul
2 600 euros/mois
	
Propositions du Gouvernement
(PLF pour 2022)	1 557 €/an	1 245 €/an	
Amendement 2%	1 459 €/an soit 98 € de plus pour le ménage	1 196 €/an soit 49 € de moins	
Amendement 2,4%	1 459 €/an soit 98 € de plus pour le ménage	1 187 €/an soit 58 € de moins	
Ces chiffres sont issus de la simulation LexImpact. 
1 : https ://publications.banque-france.fr/projections-macroeconomiques-septembre-2021