ART. 4 OCTIES	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Rolland, M. Cordier, M. Nury, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Hetzel et Mme Poletti
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ARTICLE 4 OCTIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale