ART. 29 R	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29 R
À l’alinéa 5, après le mot :
« impôt »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.