ART. 29 R	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29 R
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.