ART. 29 R	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29 R
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« dans »,
le mot :
« emploient ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dans »,
le mot :
« employant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.