ART. 29 R	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29 R
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« incluant les charges sociales »,
les mots :
« charges sociales incluses ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 23 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.