ART. 32	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 32
Après la référence :
« L. 7345‑1, » ,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« le produit de la taxe prévue à l’article 300 bis du code général des impôts est affecté à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.