ART. 31 DECIES	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 31 DECIES
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.