ART. 34 SEPTIES	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34 SEPTIES
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dédiée »,
le mot :
« spécifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.