ART. 8	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : 
« et », 
le mot : 
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.